Les missions principales du  Commissaire de justice :

 LES CONSTATS

 PROTEGEZ-VOUS AVEC LA FORCE PROBANTE DU CONSTAT :
 En cas de contestation, le constat effectué par le Commissaire de justice / Huissier de Justice est votre meilleure protection. Véritable moyen de preuve, le constat vous est utile que vous soyez une entreprise ou un particulier dès lors que vous subissez un préjudice ou que vous entendez prévenir un conflit.
 
 

 LE RECOUVREMENT DES IMPAYES :

 
 Juriste spécialiste des procédures d'exécution il est le mieux à même d'apporter une solution efficace à vos problèmes d'impayés.
  Il dispose à cet effet de prérogatives légales en matière d'exécution.
 
 

L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE :
 
 Vous avez obtenu une décision de justice qui vous est favorable ? Encore faut-il pouvoir la faire exécuter auprès de votre débiteur.
 Officiers publics ministériels, la loi nous a confié le monopole de cette mission et nous a doté à cet effet de prérogatives de puissance publique afin de contraindre le débiteur à exécuter ses obligations.
 
 
LE CONTENTIEUX LOCATIF :
  
 Le Commissaire de justice / Huissier de Justice est en mesure de gérer tous les litiges issus des rapports locatifs entre propriétaire et locataire, que votre bail soit lié à votre habitation, à votre commerce ou votre entreprise,  ou même à votre exploitation agricole.
 
 Les rapports locatifs sont souvent source de conflit. Le Commissaire de Justice intervient parfois de façon préventive en amont de tout conflit, mais également en cas de conflit entre propriétaire et locataire
 
 
 
LES AUTRES MISSIONS  :
 
 
 
 DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION :
 
 - Vous venez d’obtenir un permis de construire ? Celui-ci est soumis à certaines règles légales que vous devez respecter.
 Dans le cas contraire, vous encourez l’annulation de votre permis de construire.
 (en savoir plus....)
 
 - Pour constater l'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.
 
 - Pour la réception des travaux de votre maison d'habitation, n'hesitez pas à faire appel à un Commissaire de justice / Huissier de Justice.

La réalisation d’un chantier implique bien souvent des imprévus, qu’il s’agisse de complexes importants ou de pavillons iindividuels. Ces imprévus sont bien souvent à l'origien de dommages importants, c'est la raison pour laquelle nous  intervenons en établissant des constats de malfaçons ou d’inachèvement de chantier.

Il arrive parfois que l'entreprise n'intervienne plus sur le chantier ou que les travaux réalisés présentent des malfaçons.

L'intervention du Commissaire de justice / Huissier de Justice est alors indispensable et vous protège en cas de litige avec l’entreprise.

DÉGRADATION

De même, notre mission de constat des dégâts matériels s’étend aussi dans le cadre d’une dégradation d’un immeuble lorsque celui-ci subit des intempéries, des actes de malveillance ou de vandalisme.

AVANT TRAVAUX

Des constats peuvent également  être réalisés par nos soins avant que vous ne débutiez les travaux pour que vos voisins ou des  tiers (collectivités…) ne vous imputent pas des dégradations pré-existantes et qui ne vous sont pas imputables.

 
A VOTRE DOMICILE :
 
 - Constat de dégat des eaux;

 - Empiètement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin;

 - Nuisance des riverains (Bruits, odeurs, plantations...)
 
 
 CONSEILS JURIDIQUES POUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE ET POUR LA REDACTION D'ACTES SOUS SEING PRIVES :
 
 Notre parfaite connaissance du tissu économique et social local, nous permet de vous conseiller dans votre vie quotidienne et professionnelle.
 
 Nous rédigeons ainsi vos baux, vos cessions de créances.
 
 Le Commissaire de justice / Huissier de Justice,  est là pour vous conseiller quotidiennement sur vos droits et vos obligations juridiques.
 
 
REDACTION ET SIGNIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES OU EXTRA-JUDICIAIRES :
 
 Citations, assignations en justice, signification de décisions, d'actes de procédure,  congés, oppositions sur le prix de vente d’un fonds de commerce,
 
 Le Commissaire de justice / Huissier de Justice, assure la signification des actes judiciaires.
 
  Seul professionnel habilité à la signification des actes, il se charge de signifier vos actes en France comme à l'étranger. La signification s'établit par la remise en mains propres de l'acte au destinataire ou, en son absence à toute personne présente à son domicile ou sa résidence. A défaut l'acte est conservé à l'Office, en attendant d'y être retiré par son destinataire.
 
 
 DROIT DE LA FAMILLE :
 
 
 Le Commissaire de justice / Huissier de Justice vous assure sécurité, garantie et équilibre dans ce domaine très spécifique qu'est le droit de la famille. Dans les situations conflictuelles, il assure un rôle de médiation. Il assure l'exécution des décisions de justice notamment du juge aux affaires familiales. Il est un acteur principal dans la mise en œuvre de procédure de pensions alimentaires ou de prestations compensatoires impayées. Il dresse des inventaires.
 
 
CONTROLE ET DEPOT DE VOS JEUX-CONCOURS :
 
 La loi rend indispensable l'intervention du Commissaire de Justice, dans le cadre de l'organisation de jeux et concours.
 Les règles d'organisation sont strictes et leur non respect est lourdement sanctionné.
 Le Commissaire de Justice garantit la légitimité des opérations et prévient les risques de contestation et les procédures susceptibles de porter atteinte à votre image de marque.
 
  ELECTIONS 
 
 Le Commissaire de justice / Huissier de Justice, est présent lors de l'organisation d'élection (délégué syndicaux, délégués du personnel, comité d'entreprise…) afin de constater le déroulement de cette opération.
 
 Il est présent pendant toute la durée de l'élection et dresse un procès verbal de constat du déroulement et des résultats.
 
 Sa présence vous garantit en cas de réclamation.