En matière Immobilière, le commissaire de justice peut être amené à dresser procès-verbal de constat dans le cadre de situations différentes telles que :

Constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier 

Il s’agit d’un cas fréquent, votre chantier est interrompu, l’entreprise ne vient plus sur le chantier, les travaux réalisés souffrent de malfaçons .  L'intervention  du Commissaire de justice dans ce cas est indispensable avant toute action judiciaire.

Constat de dégradations d’un immeuble

Afin d’établir la preuve du préjudice que vous subissez suite à des dégradations qui ont été causés suite à des intempéries ou des actes de malveillance.

Constat de vices cachés

Nous constatons les conséquences des vices cachés existants suite à l’acquisition d’un bien acheté ou loué, ce constat vous permettra de rapporter la preuve de votre préjudice et établir que votre bien est impropre à son utilisation.

Constat d’état des lieux d'entrée et/ou sortie

En qualité de locataire, l’état des lieux de sortie par Commissaire de Justice vous permettra de justifier du bon état du logement que vous occupiez et d’obtenir ainsi  la restitution de votre dépôt de garantie ;

En tant que propriétaire, l’état des lieux de sortie par Commissaire de Justice vous permettra de faire constater l'état de votre logement. Le constat matérialise en effet le bon état du bien lors de sa restitution. À défaut, il permet de mettre en évidence les dégradations afin de définir l’étendue des réparations nécessaires.