Etude de Me MARQUINE-VENUAT
Etude de Me MARQUINE-VENUAT
Me MARQUINE-VENUAT Sophie Commissaire de Justice / Huissier de Justice
Me MARQUINE-VENUAT SophieCommissaire de Justice / Huissier de Justice

COMPETENCE TERRITORIALE

RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:

Allier (03)

Cantal (15)

Haute-Loire (43)

Puy-de-Dôme (63)   

 

COMPETENCE NATIONALE

POUR LES CONSTATS        

 

POUR NOUS CONTACTER :

14 Boulevard de Courtais

03100 MONTLUCON

Tél : 04.70.28.18.42.

 

Notre adresse courriel :

etude.marquine-venuat@orange.fr

 

 

Horaires d'ouverture de l'Office :

 

du lundi au vendredi

de 09h00 à 12h00 et

de 14h00 à 18h00.

 

Le mercredi après midi, il ne sera pas répondu aux appels. Vous pouvez cependant nous contacter par mail.

 

 

www.marquine-immobilier.com 

 

www.referencementgratuit.com

 

Oref

Les jeux et concours - Rôle du Commissaire de justice

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle :

Le  Commissaire de Justice / Huissier de Justice,  donne acte du dépôt entre ses mains du règlement et des documents annexes,  s'assure de la conformité du jeu au regard de la réglementation, garantit par sa présence l'impartialité du tirage au sort ou du dépouillement, vérifie la rédaction du règlement des jeux et concours, procède au tirage au sort et s'assure du bon déroulement de l'information aux gagnants et de la remise des lots.
 

L'intervention d'un Commissaire de Justice est indispensable. En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (art L 121 du Code de la Consommation) à un certain nombre d'obligations dans leur règlement et leur déroulement.
 
Ce professionnel du droit garantit la conformité et l'équité des règles du jeu, depuis l'enregistrement jusqu'au tirage.
 
 Déposer un règlement au sein d'une Office de
 Commissaire de Justice / Huissier de Justice vous assure ainsi du respect stricte du cadre juridique et garantit les participants de la légalité de l'opération.
 
Ayez le réflexe Commissaire de justice !


Officier Public et Ministériel, le Commissaire de justice vous conseillera et légitimera votre action.

Me MARQUINE-VENUAT Sophie COMMISSAIRE DE JUSTICE  à MONTLUCON

 

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