DROIT LOCATIF

L’importante inflation des textes régissant la matière rend aujourd’hui particulièrement délicate la gestion profane des rapports locatifs.

Le propriétaire peut se trouver confronter à de nombreuses problématiques que ce soit lors dans le cadre de la Copropriété ou lors de la vente ou de l'acquisition d'un bien, ou encore dans le cadre de la location du bien.

le droit de l'immobilier encadre notamment les procédures dans le cadre de loyers impayés, ou de procédures d'expulsion. les litiges locatifs sont en effet nombreux.

Le  Commissaire de Justice / Huissier de Justice, saura vous conseiller et dénouer les conflits.

Nos actions :

- Rédaction des baux;

- Constat d'état des lieux d'entrée et de sortie;

- Signification de congés avec offre de renouvellement de bail

La mission du Commissaire de Justice s'exerce tant dans la prévention des litiges, que dans la sauvegarde de vos droits, par la mise en place de procédures telles que :

- Commandement : dans le cadre de loyers impayés ou pour justifier d'une assurance locative;

- Assignation :

Suite à des dégats occasionnés, en réparation locative;

Assignation en résiliation de bail et expulsion;

Assignation en restitution du dépôt de garantie...

- Procès-verbal  d'expulsion, avec si nécessaire le concours de la Force Publique;

- Procédure de reprise de locaux abandonnés : il s'agit là d'un procédure simplifiée qui permet au Commissaire de Justice de reprendre les locaux volontairement abandonnés par le locataire.

Le suivi de la réglementation demande beaucoup de mises à jour juridiques et pratiques, les relations avec les locataires sont de plus en plus difficiles, le choix d'un professionel du droit locatif vous permettra de préserver vos intérêts...