Me MARQUINE-VENUAT, Commissaire de justice / Huissier de Justice à MONTLUCON pourra dresser un procès verbal de constat d'un préjudice subi.

Au travers du constat, le Commissaire de Justice/Huissier de Justice constate une situation de fait déterminée dans laquelle il décrit ce qu'il fait ou ce qu'il a vu.

Dès lors, le constat vise à préserver un droit, à rapporter l'existence ou l'absence d'un fait dans le but d'apporter ou de préserver une preuve en cas de litige.
 
 Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice, dont l'autorité, le sérieux et l'objectivité ne sauraient être remis en cause, donne sa force au constat, qui constitue de ce fait un finstrument de preuve indiscutable.
 
 Auxiliaire de justice, il informe par son constat l'autorité judiciaire.
 
 Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice, dresse un procès verbal objectif de ses opérations, sans en tirer aucune considération et sans qu'il ne soit donner aucun avis sur les faits relatés.
 
 Un particulier peut demander à un Commissaire de Justice / Huissier de Justice d'effectuer un constat chez lui ou sur la voie publique à tout moment.
 En revanche pour dresser constat dans un lieu privé, appartenant à un tiers, ouvert ou non publique et sans son accord, le Commissaire de Justice devra préalablement être autorisé par le juge et devra respecter l'horaire légal d'intervention (entre 06 heures et 21 heures).
 
 Le constat peut être exercé dans de nombreux domaines :
- Conflit de voisinage (empiétement, nuisances : bruits, odeurs, plantation…)
- Avarie de marchandises
- Dégât des eaux
- Etat des lieux,
- Abandon de chantier,
- Affichage du permis de construire
- Malfaçon, Mauvaise exécution ou non-conformité des travaux;
- Sous-location
- Respect des normes et règlements,
- Destruction de stocks,
- Inventaire,
- Concurrence déloyale, contrefaçon,
- Mauvaise exécution d'un contrat
- Discrimination en matière pénale,
- Machine défectueuse suite à livraison
- Litiges divers...
- Constat de sms
- Condition de tenue d'une assemblée générale (copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature…)
 
 Ainsi, le constat par un Commissaire de Justice / Huissier de Justice est une véritable photographie juridique qui conserve la mémoire des faits avec précision, rigueur et impartialité, et dont la force probante est incontestée.

Me MARQUINE-VENUAT Sophie