COMPETENCE TERRITORIALE
RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
Allier (03)
Cantal (15)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
COMPETENCE NATIONALE
POUR LES CONSTATS
POUR NOUS CONTACTER :
14 Boulevard de Courtais
03100 MONTLUCON
Tél : 04.70.28.18.42.
Notre adresse courriel :
etude.marquine-venuat@orange.fr
du lundi au vendredi
de 09h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00.
Le mercredi après midi, il ne sera pas répondu aux appels. Vous pouvez cependant nous contacter par mail.
Une décision de justice a été rendue à l'encontre de votre adversaire.
Cette décision est revêtue de la formule executoire.
Il est dès lors nécessaire de porter le jugement à sa connaissance, et rendre, de ce fait, les dispositions de la décision exécutoire.
C'est là qu'intervient le Commissaire de Justice, qui va signifier, c'est à dire porter à la connaissance de la partie adverse la décision de justice qui lui sera dès lors opposable.
L'acte signifié par le Commissaire de Justice, ancien huissier de justice, établi que la personne concernée en a effectivement et officiellement eu connaissance.
L'article 503 du code de procédure civile précise que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (signifiés).
Le coût de la signification des actes est fixé par décret.