La signification des actes

Une décision de justice a été rendue à l'encontre de votre adversaire.

Cette décision est revêtue de la formule executoire.

Il est dès lors nécessaire de porter le jugement à sa connaissance, et rendre, de ce fait, les dispositions de la décision exécutoire.

C'est là qu'intervient le Commissaire de Justice, qui va signifier, c'est à dire porter à la connaissance de la partie adverse la décision de justice qui lui sera dès lors opposable.

L'acte signifié par le Commissaire de Justice, ancien huissier de justice,  établi que la personne concernée en a effectivement et officiellement eu connaissance.

L'article 503 du code de procédure civile précise que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir  été notifiés (signifiés).

Le coût de la signification des actes est fixé par décret.