Me MARQUINE-VENUAT Sophie
Commissaire de Justice / Huissier de Justice
COMPETENCE TERRITORIALE
RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
Allier (03)
Cantal (15)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
COMPETENCE NATIONALE
POUR LES CONSTATS
POUR NOUS CONTACTER :
14 Boulevard de Courtais
03100 MONTLUCON
Tél : 04.70.28.18.42.
Notre adresse courriel :
etude.marquine-venuat@orange.fr
Horaires d'ouverture de l'Office :
du lundi au vendredi
de 09h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00.
Le mercredi après midi, il ne sera pas répondu aux appels. Vous pouvez cependant nous contacter par mail.
PartagerLa rupture du Pacte civil de solidarité
Un partenaire peut décider seul de rompre le Pacte civile de solidarité.
Si vous souhaitez mettre fin au PACS qui vous lie à votre partenaire, vous devez impérativement procéder par voie de signification, donc par acte de Commissaire de Justice
La décision de rupture sera signifiée à votre partenaire. Une copie de la signification sera ensuite notifiée par nos soins au greffe du Tribunal d'Instance auprès duquel le Pacs a été enregistré.
Pour qu'il soit procédé à cette signification vous devez nous adresser l’exemplaire original du PACS, ainsi qu'un déclaration manuscrite indiquant votre volonté d’y mettre fin. Vous devrez par ailleurs vous présenter à notre étude muni d'une pièce d’identité.
POUR PRENDRE RENDEZ VOUS, REMPLISSEZ LE FORMULAIRE OU CONTACTEZ-NOUS AU 04.70.28.18.42
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