COMPETENCE TERRITORIALE
RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM SUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
Allier (03)
Cantal (15)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
COMPETENCE NATIONALE
POUR LES CONSTATS
POUR NOUS CONTACTER :
14 Boulevard de Courtais
03100 MONTLUCON
Tél : 04.70.28.18.42.
Notre adresse courriel :
etude.marquine-venuat@orange.fr
du lundi au vendredi
de 09h00 à 12h00 et
de 14h00 à 18h00.
Le mercredi après midi, il ne sera pas répondu aux appels. Vous pouvez cependant nous contacter par mail.
Me MARQUINE-VENUAT SOPHIE
COMMISSAIRE DE JUSTICE
HUISSIER DE JUSTICE
14 Boulevard de Courtais
03100 MONTLUCON
Téléphone : 04.70.28.18.42.
Numéro SIRET : 43812521300019 - code APE : 6910Z
Numéro d'identification TVA : FR0L43812521300019
Le médiateur de la consommation désigné est :
Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean
75017 Paris
01 89 47 00 14
IONOS by 1&1
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
Propriété
intellectuelle
Le site internet ainsi que
l'ensemble des droits y afférents sont la propriété exclusive de Me MARQUINE-VENUAT Sophie. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation
expresse de l'exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
Me MARQUINE-VENUAT Sophie, est membre d'une profession réglementée, celle de Commissaire de Justice et dépend à ce titre de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice dont le siège est 44 rue de Douai 75009 PARIS.